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Impôt sur le revenu : déclaration en cas de résidence à l'étranger
Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
Lorsque que vous résidez à l'étranger et que votre domicile fiscal se situe hors de France, vous devez déposer une déclaration si vous continuez à percevoir des revenus de source française. Ces revenus sont imposables en France, sauf dispositions contraires de la convention fiscale signée entre la France et le pays étranger dans lequel vous résidez.
Quelles formalités accomplir ?
Vous devez déclarer vos revenus de source française (pension de retraite non-privée versée par un organisme français, revenus de placement...) :
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soit par internet (particuliers) sur impots.gouv.fr,
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soit sur l'imprimé n°2042 (particuliers), et si besoin sur les imprimés complémentaires en fonction de votre situation, que vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents (particuliers).
En raison des délais d'acheminement entre la France et certains pays étrangers ou parfois de la perte des courriers, il vous est recommandé de privilégier la déclaration en ligne.
Votre déclaration en ligne est accessible dès l'envoi de votre déclaration papier et avant sa réception. En tant que non-résident, vous bénéficiez d'un accompagnement sur le site impots.gouv.fr lorsque vous effectuez votre déclaration en ligne.
À quelle date déclarer vos revenus ?
Quel que soit votre pays de résidence à l'étranger, les dates limites pour déposer votre déclaration de revenus 2014 sont fixées :
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au 19 mai 2015 pour la déclaration papier (le cachet de la poste faisant foi),
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au 9 juin 2015 à minuit pour la déclaration en ligne.
Pour en savoir plus
- Imposition des personnes vivant hors de France - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Conventions fiscales signées par la France - Information pratique - Ministère en charge des finances
Services et formulaires en ligne
Déclaration 2015 en ligne des revenus
- Téléservice
Déclaration 2015 des revenus
- Formulaire - Cerfa n°10330*19 - N°2042
Déclaration 2015 complémentaire des revenus
- Formulaire - Cerfa n°11222*17 - N°2042 C
Déclaration 2015 de revenus - document d'information pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France
- Formulaire - Cerfa n°50318#18 - N°2041 E
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non-résidents
- Pour toute information et déclarer vos revenus de source françaisePar téléphone
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)
Par courrier
10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30