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Impôt sur le revenu : formalités lors d'un retour d'expatriation
Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
Si vous aviez votre domicile fiscal à l'étranger lors votre expatriation, vos démarches à votre retour en France seront différentes suivant que vous perceviez ou pas des revenus français à l'étranger.
En cas de déclaration de revenus de source française
L'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents (particuliers), si vous en dépendiez les années précédentes.
L'année de votre retour, vous devez déposer 2 déclarations :
-
l'imprimé n°2042-NR (particuliers) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France (particuliers), perçus du 1 exposant er janvier à la date de votre retour en France,
-
et l'imprimé n°2042 (particuliers) comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France au 31 décembre.
Vous pouvez déclarer vos revenus :
-
en ligne (particuliers),
-
ou adresser vos déclarations papier au service des impôts des particuliers non-résidents, en mentionnant votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents (particuliers) pour déclarer vos revenus.
En l'absence de perception de revenus de source française
Si vous ne perceviez pas de revenus de source française à l'étranger, déposez votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Vous devez lui indiquer sur papier libre votre dernière adresse en France.
Questions - Réponses
Services et formulaires en ligne
Déclaration 2015 en ligne des revenus
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Déclaration 2015 des revenus - Départ à l'étranger
- Formulaire - Cerfa n°11942*14 - N°2042 NR
Déclaration 2015 des revenus
- Formulaire - Cerfa n°10330*19 - N°2042
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non-résidents
- Pour toute démarche en cas de déclaration de revenus de source française lors de votre séjour à l'étrangerPar téléphone
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)
Par courrier
10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour toute démarche en l'absence de perception de revenus de source française lors de votre séjour à l'étranger
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Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
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Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30