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Comment savoir si je peux bénéficier du contrat de génération ?
Vous ne pouvez pas prétendre au contrat de génération en tant que tel.
Il s'agit d'un système d'aide aux entreprises (professionnels) qui recrutent un jeune salarié en CDI et assurent le retour ou le maintien d'un senior dans l'emploi jusqu'à sa retraite.
Pour les salariés concernés, il s'agit d'un CDI (particuliers) décroché par une voie de recrutement classique (Pôle emploi, candidature spontanée...).
Salariés visés
Le système des contrats de génération vise à encourager l'embauche des salariés les plus touchés par le chômage.
Jeunes
Le contrat de génération cible l'embauche en CDI des jeunes :
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âgés de moins de 26 ans à la date d'embauche,
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âgés de moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés,
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en CDD ou en contrat de professionnalisation (particuliers), l'âge du jeune salarié s'appréciant à la date d'exécution du premier contrat s'il a été conclu avant le 1er mars 2013.
À savoir : aucune condition de diplôme n'est exigée.
Seniors
Le contrat de génération cible l'embauche en CDI ou le maintien dans l'emploi :
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des salariés âgés de 55 ans ou plus au moment de l'embauche,
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des salariés âgés de 57 ans et plus en poste,
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des travailleurs handicapés âgés de 55 ans en poste.
Contrat de travail
En pratique, le salarié signe un CDI (particuliers) classique à temps plein ou à temps partiel sans pouvoir être inférieur à 4/5eme de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.
Le salaire est fixé librement entre les parties.
À savoir : le système du contrat de génération est réservé au secteur privé.
Démarches
Aucune démarche spécifique n'est prévue pour bénéficier d'un contrat de génération.
Pôle Emploi est responsable de la mise en place de ces contrats et de la distribution des aides aux entreprises.
Pôle Emploi peut donc jouer un rôle dans le processus de sélection des candidats.
Pour en savoir plus
- Site dédié au contrat de génération - Information pratique - Ministère en charge du travail
Références
Code du travail
- Articles L5121-6 et suivants, R5121-26 et suivants, L2241-4, L2242-19, L2243-2, L241-3
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