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Fonction publique : retraite pour invalidité d'origine non professionnelle
Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité contractées ou aggravées non imputables au service peut être mis, d'office ou à sa demande, en retraite anticipée pour invalidité. Le fonctionnaire retraité a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de sa pension si son handicap est tel qu'il doit recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Conditions d'admission à la retraite pour invalidité
Peut être admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service, quelle que soit son ancienneté dans la fonction publique, le fonctionnaire titulaire qui remplit les conditions suivantes :
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être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies ne résultant pas du service contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension de retraite. Sont concernées les périodes au cours desquelles il était en activité ou en détachement ou les 3 premières années de temps partiel de droit pour élever un enfant ou de congé parental ou de congé de présence parentale ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
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ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à ses aptitudes physiques ;
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ne pas avoir atteint la limite d'âge (particuliers) (compte-tenu d'une éventuelle dérogation).
À noter : l'agent contractuel bénéficie d'une pension d’invalidité (particuliers) jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.
Inaptitude définitive
Peut être admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service, quelle que soit son ancienneté dans la fonction publique, le fonctionnaire titulaire devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies ne résultant pas du service contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension de retraite.
Sont concernées les périodes au cours desquelles il était en activité ou en détachement ou les 3 premières années de temps partiel de droit pour élever un enfant ou de congé parental ou de congé de présence parentale ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Démarche
La mise en retraite pour invalidité peut être prononcée :
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à la demande du fonctionnaire auprès de son administration,
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ou d'office à l'initiative de l'administration.
La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité qui n'est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé.
À l'expiration de ses droits à congé de maladie, le fonctionnaire définitivement inapte est placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de son dossier de retraite. Durant cette période, il continue de percevoir son demi-traitement.
Détermination du taux d'invalidité
La commission de réforme rend un avis sur :
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la réalité des infirmités invoquées,
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la preuve de leur imputabilité au service,
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les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent,
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l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions,
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éventuellement la nécessite de l'assistance d'une tierce personne.
L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.
Au vu de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
Pension de retraite et majoration de pension
Pension de retraite
Le fonctionnaire bénéficie d'une pension de retraite pour invalidité calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte (particuliers) sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.
La pension d'invalidité n'est pas soumise à décote.
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'au moins 60 %, le montant de sa pension ne peut pas être inférieur à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
Le fonctionnaire invalide qui doit recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, a droit, à sa demande, à une majoration spéciale de sa pension de retraite.
Cette majoration spéciale est égale 1 156,90 € par mois.
Elle est accordée pour une période de 5 ans. À l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire retraité sont réexaminés et la majoration est :
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accordée à titre définitif si le fonctionnaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier,
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ou supprimée. Elle peut à tout moment être rétablie à partir de la date de la demande du fonctionnaire s'il remplit à nouveau les conditions pour en bénéficier.
La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne n'est pas cumulable à hauteur de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.
Elle peut être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Conditions de versement de la pension de retraite et de ses accessoires
La pension d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne sont versées mensuellement À l'expiration de la période concernée (particuliers).
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Articles L29 à L33 bis, R41 à R49 bis
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14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30