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Secteur privé : clause de mobilité
Le contrat de travail (ou la convention collective) peut prévoir une clause par laquelle le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié. Cette mutation, applicable sous conditions, s'impose au salarié.
Bénéficiaires
Tout salarié peut se voir proposer une clause de mobilité. Elle doit être prévue dans le contrat de travail ou, à défaut, par la convention collective.
Contenu
La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). L'étendue de la zone géographique applicable varie selon les fonctions exercées par le salarié.
La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement.
Prévenir le salarié
Le salarié doit être prévenu de l'application de la clause de mobilité dans un délai raisonnable. La durée de ce délai varie en fonction des circonstances. Il peut être précisé directement par la clause.
Un délai de prévenance trop court (en général, quelques jours) justifie un refus de la mutation par le salarié.
En cas de proposition de mobilité
Besoin objectif de l'entreprise
La mutation doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise (par exemple, répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique).
La mutation ne doit pas être abusive, sous peine d'être déclarée nulle par le juge.
Respect de la vie personnelle et familiale
Le salarié peut légitimement refuser l'application de la clause si la mutation porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié. Par exemple, un refus peut être justifié si la mutation d'une salariée entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales.
Conséquences sur le contrat de travail
L'application de la clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail. Elle s'impose au salarié, sauf si la mutation entraîne des conséquences sur tout autre élément essentiel du contrat.
Ainsi, par exemple, l'accord du salarié est indispensable si la mutation entraîne :
-
une baisse de la rémunération du salarié,
-
un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit.
À savoir : si le salarié est protégé, la clause de mobilité est applicable uniquement s'il donne son accord préalable.
Modification de la clause
Après signature du contrat de travail, l'employeur ne peut pas, par la suite, modifier unilatéralement l'étendue de la zone géographique. Il doit obtenir l'accord du salarié.
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