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Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
Sommaire
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle ou d'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant le jour de la notification de la décision par le bureau d'aide jurdictionnelle.
Le recours est effectué par courrier remis, ou adressé en recommandé avec accusé de réception, au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. Il doit contenir, sous peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur la base desquels vous contestez la décision.
Votre demande est transmise sans délai à l'autorité compétente pour statuer sur le recours :
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Juridiction en charge de l'affaire |
Autorité compétente pour statuer sur le recours |
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Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assise |
1er président de la cour d'appel dont dépend le bureau du TGI |
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Cour d'appel |
1er président de la cour d'appel |
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Tribunal administratif, cour administrative d'appel |
Président de la cour administrative d'appel |
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Cour nationale du droit d'asile |
Président de la cour |
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Conseil d’État ou tribunal des conflits |
Président de la section du contentieux du Conseil d’État |
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Cour de cassation |
1er président de la cour |
Une copie de la décision de l'autorité de recours vous est notifiée par courrier ainsi qu’éventuellement à votre avocat.
Références
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23
- Droit de recours
Décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : articles 59 et 60
- Procédure de recours
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