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Le notaire doit respecter le secret professionnel. Cependant, un notaire ou les autres dépositaires d'actes doivent délivrer expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droits.
La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée :
en version papier,
ou en version électronique.
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance (TGI), saisi par Écrit permettant de saisir une juridiction (particuliers), statue.
Les copies des actes de moins de 100 ans et dont les originaux sont conservés aux archives nationales ou départementales sont délivrés :
par le notaire qui a transféré l'original (ou son successeur),
ou le directeur des archives destinataires de l'acte.
Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière (c'est-à-dire publié au Service de publicité foncière), même si elle n'est pas concernée par l'acte.
Il faut s'adresser au Service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30