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Comment sont imposés les revenus exceptionnels et différés ?

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Système du quotient

Revenus exceptionnels

Le système du quotient consiste à ajouter le quart du Revenu qui n'est pas susceptible d'être renouvelé chaque année (par exemple, l'indemnité de départ à la retraite) (particuliers) à votre revenu net global ordinaire et à multiplier par 4 la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.

Vous pouvez utiliser ce système à condition que vos revenus exceptionnels dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant leur perception.

Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2014, vous devez faire la moyenne de vos revenus de 2011, 2012 et 2013.

Toutefois, aucune condition de montant n'est exigé pour certains revenus exceptionnels, par exemple :

  • les indemnités de rupture de contrat de travail (particuliers) : départ volontaire, retraite, préretraite, licenciement, de départ volontaires,

  • la prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert de domicile.

Revenus différés

Le système du quotient consiste à diviser le montant de votre Revenu se rapportant à une ou plusieurs années antérieures, mais dont la perception a été reportée en raison de circonstances indépendantes de votre volonté (par exemple, rappel de salaires) (particuliers) par le nombre d'années correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un.

Système de l'étalement

Pour certains revenus exceptionnels, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l'étalement, selon ce qui vous avantage.

Revenus concernés

Le système de l'étalement consiste à répartir les revenus concernés par parts égales sur l'année d'encaissement et les 3 suivantes. Ainsi pour une indemnité encaissée en 2014, vous devrez ajouter à vos revenus de 2015, 2016 et 2017 les fractions non imposées en 2014.

Le système de l'étalement est applicable aux revenus suivants :

Attention

Attention : l'option pour le système de l'étalement est Définitif, sur lequel on ne peut revenir (particuliers).

Indemnité compensatrice de préavis

Si vous percevez une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) qui se répartit sur plus d'une année, vous pouvez la déclarer en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si vous souhaitez bénéficier du système de l'étalement, vous devez en faire la demande dans une note jointe à votre déclaration.

Pour en savoir plus

Références

Services et formulaires en ligne

Sites internet publics

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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