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Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
Si vous avez encaissé en 2014 des Revenu qui n'est pas susceptible d'être renouvelé chaque année (par exemple, l'indemnité de départ à la retraite) (particuliers) ou Revenu se rapportant à une ou plusieurs années antérieures, mais dont la perception a été reportée en raison de circonstances indépendantes de votre volonté (par exemple, rappel de salaires) (particuliers), vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, et dans certains cas, du système de l'étalement.
Le système du quotient consiste à ajouter le quart du Revenu qui n'est pas susceptible d'être renouvelé chaque année (par exemple, l'indemnité de départ à la retraite) (particuliers) à votre revenu net global ordinaire et à multiplier par 4 la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Vous pouvez utiliser ce système à condition que vos revenus exceptionnels dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant leur perception.
Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2014, vous devez faire la moyenne de vos revenus de 2011, 2012 et 2013.
Toutefois, aucune condition de montant n'est exigé pour certains revenus exceptionnels, par exemple :
les indemnités de rupture de contrat de travail (particuliers) : départ volontaire, retraite, préretraite, licenciement, de départ volontaires,
la prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert de domicile.
Le système du quotient consiste à diviser le montant de votre Revenu se rapportant à une ou plusieurs années antérieures, mais dont la perception a été reportée en raison de circonstances indépendantes de votre volonté (par exemple, rappel de salaires) (particuliers) par le nombre d'années correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un.
Pour certains revenus exceptionnels, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l'étalement, selon ce qui vous avantage.
Le système de l'étalement consiste à répartir les revenus concernés par parts égales sur l'année d'encaissement et les 3 suivantes. Ainsi pour une indemnité encaissée en 2014, vous devrez ajouter à vos revenus de 2015, 2016 et 2017 les fractions non imposées en 2014.
Le système de l'étalement est applicable aux revenus suivants :
Indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite
Sommes inscrites sur un compte épargne-temps et utilisées pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) (particuliers) ou un plan d'épargne d'entreprise (PEE) (particuliers).
Attention : l'option pour le système de l'étalement est Définitif, sur lequel on ne peut revenir (particuliers).
Si vous percevez une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) qui se répartit sur plus d'une année, vous pouvez la déclarer en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (particuliers),
Guide de l'impôt sur le revenu (particuliers) (celui-ci donne notamment des exemples de calcul d'imposition selon les systèmes du quotient et de l'étalement)
Dépliant d'information (particuliers)
Si vous souhaitez bénéficier du système de l'étalement, vous devez en faire la demande dans une note jointe à votre déclaration.
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30