Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur le casier judiciaire ?

Condamnations concernées

Vous pouvez demander l'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire. Votre demande doit être motivée (par exemple, justifiée par un projet professionnel).

Condamnation exclues

L'effacement de condamnations n'est pas possible en cas de crimes de meurtre ou d'assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie.

Cette impossibilité s'étend pour les condamnations de crimes et délits perpétrés sur des mineurs, notamment en cas :

• de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie,

• ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard du mineur.

Au moment du jugement

Vous pouvez demander le jour de l'audience, avant le prononcé de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas portée aux bulletins n°2 et/ou 3 du casier judiciaire.

Après le jugement

Si le jugement a été rendu, vous devez faire la demande d'effacement des bulletins n°1, 2 ou 3 :

• au Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal qui a statué,

• ou au procureur général de la cour d'appel, si vous avez fait appel de condamnation ou si elle a été rendue par une cour d'assises.