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Téléphone mobile ou internet : quelles factures peut-on exiger ?
Si vous êtes client d'un opérateur de téléphonie mobile ou d'un fournisseur d'accès à internet, vous pouvez demander à recevoir gratuitement vos factures en version papier ou électronique. Vous pouvez aussi demander des factures détaillées.
Facture papier ou électronique
Lors de la souscription de votre contrat, l'opérateur ou le fournisseur que vous avez choisi doit vous informer de la nature du support, papier ou électronique, sur lequel vos factures seront émises, et si plusieurs supports sont disponibles, de votre faculté de demander un autre support que celui proposé. L'information sur la nature du support des factures figure dans les conditions générales d'abonnement des offres des opérateurs et fournisseurs.
Sur simple demande, vous pouvez à tout moment du contrat (lors de votre abonnement ou après) et par tout moyen (par écrit ou par téléphone) opter pour la version papier de vos factures à la place de la version électronique proposée par votre opérateur ou fournisseur. Il ne s'agit pas d'une simple faculté mais d'un droit. Votre opérateur ou fournisseur ne peut pas vous imposer la seule facture électronique.
Si vous optez pour la facture papier en cours de contrat, votre opérateur a 10 Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Généralement, il y a 5 jours ouvrés par semaine dans la plupart des entreprises. (particuliers) pour prendre en compte votre demande à partir de sa réception.
Facture détaillée
Vous pouvez demander à votre opérateur une facture détaillée qui indique les 4 derniers chiffres des numéros que vous avez appelés.
Si votre demande intervient en cours de contrat, votre opérateur a 10 jours ouvrés pour vous répondre.
Vous pouvez également demander un relevé détaillé des communications que vous avez passées au cours d'un des 12 derniers mois. Votre opérateur doit mettre ce relevé à votre disposition dans un délai maximum de 2 mois suivant votre demande. Vous pouvez exiger que ce relevé vous soit adressé sous format papier, à la place du support électronique proposé par votre opérateur.
Références
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre
- Support des factures et factures détaillées (article 3)
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour toute information et en cas de difficulté à recevoir des factures papierPour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)
Par messagerie
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