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Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade

Don de jours de repos ouvert aux agents de la fonction publique - 07 avril 2015

La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade prévoit que les agents de la fonction publique peuvent bénéficier de ces dispositions.

Les conditions d'utilisation de ce don de jours de repos dans la fonction publique doivent être précisées par un décret qui sera publié prochainement. Cette page sera mise à jour dès sa publication au Journal officiel.

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don est anonyme et sans contrepartie, et permet au salarié bénéficiaire du don d'être rémunéré pendant son absence.

Qui peut donner des jours de repos ?

Tout salarié peut donner à un autre salarié tout ou partie des jours de repos acquis et non pris.

Quels sont les jours de repos concernés ?

Le don peut porter sur :

  • les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés,

  • les jours de repos compensateurs accordés aux salariés dont la durée hebdomadaire de travail dépasse 35 heures par semaine.

Le don est anonyme et sans contrepartie. Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

Qui peut bénéficier des jours de repos ?

Les jours de repos peuvent être donnés à un autre salarié de l'entreprise.

Les conditions ouvrant droit au bénéfice de ces jours de repos sont les suivantes :

  • le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave,

  • cette maladie, handicap ou accident rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Quelles sont les conséquences de l'absence du salarié ?

Pendant son absence, le salarié conserve sa rémunération.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le salarié souhaitant faire un don en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il précise également qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

- Pour tout renseignement complémentaire

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)

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Vos représentants du personnel

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