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La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade prévoit que les agents de la fonction publique peuvent bénéficier de ces dispositions.
Les conditions d'utilisation de ce don de jours de repos dans la fonction publique doivent être précisées par un décret qui sera publié prochainement. Cette page sera mise à jour dès sa publication au Journal officiel.
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don est anonyme et sans contrepartie, et permet au salarié bénéficiaire du don d'être rémunéré pendant son absence.
Tout salarié peut donner à un autre salarié tout ou partie des jours de repos acquis et non pris.
Le don peut porter sur :
les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés,
les jours de repos compensateurs accordés aux salariés dont la durée hebdomadaire de travail dépasse 35 heures par semaine.
Le don est anonyme et sans contrepartie. Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).
Les jours de repos peuvent être donnés à un autre salarié de l'entreprise.
Les conditions ouvrant droit au bénéfice de ces jours de repos sont les suivantes :
le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave,
cette maladie, handicap ou accident rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Pendant son absence, le salarié conserve sa rémunération.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Le salarié souhaitant faire un don en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.
Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il précise également qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30