Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Personne concernée

Pour prétendre au versement de cette pension alimentaire, le conjoint survivant doit :

• être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps mais pas divorcé),

• être dans le besoin au moment du décès,

• et apporter la preuve de sa situation financière.

À savoir : si l'état de besoin du conjoint survivant intervient après le décès, il ne lui est pas possible d'obtenir une pension alimentaire.

Délai

La demande de versement d'une pension alimentaire doit être formulée dans le délai d'1 an :

• suivant le décès,

• ou suivant le moment où les héritiers ont cessé de verser la pension alimentaire.

Le délai se prolonge, en cas d'indivision avec les héritiers, jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.

Versement

La pension alimentaire est prélevée sur la succession.

Elle est supportée par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

À défaut d’accord, le conjoint survivant peut saisir le tribunal de grande instance (particuliers) qui déterminera s’il y a lieu d’attribuer une pension et qui en fixera le montant.

Cette pension alimentaire peut être :

• réévaluée (particuliers) périodiquement,

• révisée (particuliers) si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse,

• voire supprimée si l'état de besoin n'existe plus.