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Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Réforme du droit d'asile - 02 janvier 2015
Un projet de loi relatif à la réforme de l'asile est en cours de discussion au Parlement.
Les règles relatives à la demande d'asile sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, les informations données sur cette page restent d'actualité.
En attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits relatifs à la santé, au logement ainsi que d'une aide financière.
Hébergement
Pour bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), vous devez être titulaire de l'autorisation provisoire de séjour d'un mois ou du récépissé de 6 mois accordé au titre de la demande d'asile.
Un hébergement pourra vous être proposé hors de la région dans laquelle vous avez déposé votre demande en fonction des places disponibles.
Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la Commission nationale du droit d'asile (CNDA).
Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.
Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le centre dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.
Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le centre dans un délai d'un mois.
Aide financière
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai d'un an c'est pourquoi, si vous êtes majeur, une allocation temporaire d'attente (Ata) (particuliers) peut vous être versée sous certaines conditions par Pôle emploi.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez être titulaire du récépissé de 6 mois et ne pas avoir refusé l'offre d'hébergement en centre d'accueil de demandeurs d'asile.
Accès aux soins
Les soins d'urgence
En attendant de bénéficier d'une protection sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU), vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :
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dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d'accès aux soins de santé (PASS). Vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement ;
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auprès de certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social ;
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auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale.
La couverture maladie universelle (CMU)
Pendant l'examen de votre demande, vous avez accès à la couverture maladie universelle (CMU) (particuliers).
Vous êtes dispensé de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.
Vous devez néanmoins être en mesure de prouver la régularité de votre séjour en présentant :
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soit une preuve de rendez-vous ou une convocation de la préfecture ;
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soit une autorisation provisoire de séjour (APS) ou un récépissé de l'Ofpra, accompagné d'une attestation de domiciliation.
Vous devez faire la demande auprès des services de la sécurité sociale (la Caisse primaire d'assurance maladie, CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.
L'aide médicale d'État
Si vous êtes en procédure prioritaire ou en procédure « Dublin » et que vous ne pouvez pas être affilié à un régime de sécurité sociale, vous pouvez bénéficier de l'aide médicale d'État (AME) (particuliers).
Comme la CMU, l'AME vous permet de recevoir des soins en établissements de santé comme en cabinet de ville.
Scolarisation des enfants
Vos enfants doivent être scolarisés de 6 à 16 ans et peuvent l'être dès 3 ans en école maternelle.
L'inscription en école primaire se fait auprès de la mairie en présentant les documents attestant :
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la filiation avec vos enfants,
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votre domiciliation,
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la validité de la vaccination de vos enfants.
L'inscription dans un établissement d'études secondaires (collèges et lycées) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.
Pour en savoir plus
- Guide du demandeur d'asile - Information pratique - Ministère en charge de l'intérieur
Références
Code du travail : articles L5423-8 à L5423-14
- Bénéficiaires de l'ATA, obligations, suspension, etc.
Code du travail : articles R5423-18 à R5423-29
- Conditions d'attribution de l'ATA
Où s'adresser ?
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Si vous souhaitez des informations complémentaires en tant que demandeur d'asilePôle emploi
- Si vous souhaitez des informations complémentaires sur l'AtaOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Si vous souhaitez des informations complémentaires sur le séjour en France
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14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30