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Quel recours si l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est refusée ?
Il est possible de contester le refus d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou le montant attribué ou la décision de suspension ou de réduction de l'allocation. Deux recours sont ouverts : un recours amiable et un recours contentieux.
Recours amiable
Un recours amiable peut être introduit devant la commission de l'Apa du département du demandeur.
Le recours amiable suspend les délais du recours contentieux.
Il doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception et adressé au président de la commission de l'Apa dans les 2 mois suivant la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision litigieuse.
La commission dispose d'un mois pour proposer une solution au litige. Au vu de cette proposition, le président du conseil général prend dans les 15 jours une nouvelle décision sur l'Apa, confirmant ou infirmant la décision initiale.
Recours contentieux
La personne âgée peut aussi introduire un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale. Elle doit déposer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
En cas de rejet de son recours, elle peut faire appel devant la commission centrale d'aide sociale. Elle a 2 mois suivant le rejet pour le faire.
La personne âgée peut être entendue s'il elle souhaite devant la commission départementale ou la commission centrale. Elle peut être accompagnée de la personne de son choix.
La personne, qui n'a pas obtenu satisfaction devant la commission centrale d'aide sociale, peut former en dernier lieu un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (particuliers).
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 à L232-28
- Dispositions relatives à l'APA
Où s'adresser ?
Services du département
- Pour toute information et saisir la commission départementale de l'ApaConseil d'État
- Pour former un recours en cassation
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