Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire ?

Quels sont les étrangers et menaces visés ?

L'interdiction administrative du territoire vise tout étranger majeur ou mineur qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.

Elle peut concerner :

• le citoyen d'un pays de l'EEE ou suisse ou un membre de sa famille dont la présence en France constituerait en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace. Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société,

• ou l'étranger d'un autre pays dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

Qui prononce l'interdiction ?

L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans procédure contradictoire.

Elle s'applique en métropole et outre-mer.

La décision est écrite. Elle est motivée, sauf si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.

La Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) intervient en France si l'étranger y est entré alors que l'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée.

Quels sont les effets de l'interdiction ?

À savoir : si l'étranger est incarcéré, sa libération conditionnelle ne peut intervenir que si l'interdiction administrative du territoire est exécutée.

Quels sont les recours de l'étranger ?

L'étranger peut faire un recours administratif (particuliers) devant le ministre de l’intérieur contre l'interdiction qui le frappe.

Il peut également déposer un recours (particuliers) devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé (particuliers).

Comment prend fin l'interdiction ?

Le ministre de l’intérieur peut à tout moment Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit (particuliers) l'interdiction du territoire de l'étranger.

Par ailleurs, l'étranger peut demander la levée de son interdiction, après un délai d'un an à partir du prononcé de la mesure.

Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de levée est refusée.

Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.