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Fonction publique : devoir d'information des usagers
Les fonctionnaires et agents non titulaires doivent répondre aux demandes d'information du public.
Principe
Devoir d'information
L'agent public est tenu de répondre aux demandes d'information du public, sauf si cela va à l'encontre du secret ou de la discrétion (particuliers) professionnels
Documents communicables
Certains documents administratifs sont communicables au public (particuliers). D'autres ne sont délivrés qu'aux personnes directement concernées par le document.
Demande de communication d'un document
Les demandes de communication doivent être formulées par écrit et préciser la nature du document souhaité.
La communication peut se faire :
-
par consultation gratuite sur place,
-
par la délivrance d'une copie du document,
-
par courrier électronique, gratuitement, quand cela est possible.
L'administration a un mois pour répondre à une demande de communication de documents.
En cas de refus ou de silence (qui vaut un refus) de l'administration, le demandeur peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (particuliers). La Cada rend ensuite un avis sur la communicabilité ou non du document en cause.
Cet avis est transmis au demandeur et à l'administration concernée.
Pour en savoir plus
- La discipline dans la fonction publique d'Etat - Information pratique - Ministère en charge de la fonction publique
Questions - Réponses
Références
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : articles 26 et 27
- Obligation d'information
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs : articles 17 à 19
- En de refus de communiquer un document
Voir aussi...
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