- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Un salarié dont le contrat de travail est suspendu a-t-il des obligations ?
Oui, pendant la suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu à certaines obligations vis-à-vis de son employeur.
Devoir de loyauté
Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté.
S'il le salarié travaille pour un concurrent durant une période de suspension de son contrat par exemple, il peut être licencié.
Devoir de discrétion
Le salarié doit également respecter son obligation de discrétion, notamment concernant les informations confidentielles auxquelles il a accès à titre professionnel.
Cas de suspension d'un contrat de travail - 02 avril 2015
Le contrat de travail est suspendu dans les cas suivants :
-
exercice du droit de grève,
-
exercice de la fonction de juré d'assise,
-
maladie ou accident du travail,
-
juré de cour d'assise,
-
congé de maternité,
-
congé de paternité,
-
congé parental,
-
congé d'adoption,
-
congé pour création ou reprise d'entreprise,
-
congé pour exercer un mandat,
-
congé sabbatique,
-
fermeture temporaire de l'entreprise (chômage technique),
-
mise à pied.
Questions - Réponses
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30