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Qui est imposable sur le revenu ?

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Sommaire

Votre domicile fiscal, la source de vos revenus (en France ou à l'étranger) ainsi que la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer si vous êtes imposable sur le revenu. Certaines personnes en sont exonérées.

Personnes imposables

Domicile fiscal situé en France

Si vous êtes domicilié en France (particuliers) (que vous soyez français ou étranger), vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Toutefois, vous pouvez bénéficier de dérogations résultant de conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Domicile fiscal situé à l'étranger

Si vous avez votre domicile fiscal (particuliers) à l'étranger, votre situation diffère selon que vous disposez ou non d'une habitation en France.

  • Si vous ne disposez pas d'habitation en France : vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française, et uniquement sur ces revenus.

  • Si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France : vous êtes imposable sur vos revenus de source française, ou à défaut, et sous réserve d'exceptions, sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de ces habitations.

A savoir

À savoir : quelle que soit votre nationalité et quel que soit le lieu de votre domicile fiscal, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu si vous recueillez des revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Imposition par foyer fiscal

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers) ; cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Personnes exonérées

Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si votre revenu ne dépasse pas 9 690 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème (particuliers) pour 1 part de Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge. (particuliers)).

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Sites internet publics

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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