Jusqu'à quand l'administration peut-elle réclamer un supplément d'impôt ?

Délai général de reprise de 3 ans

Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration fiscale expire à la fin de la 3ème année suivant celle où l'imposition est due.

Ainsi, pour vos revenus de 2014 imposables au titre de cette même année (déclarés en 2015), l'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2017.

Attention : dans certaines situations, ce n'est pas le délai général de 3 ans qui s'applique, mais un délai spécifique.

Prolongation du délai de reprise

Le délai général de reprise peut être prolongé dans certains cas, dont les principaux sont les suivants :

• Agissement frauduleux

• Activité occulte

• Dépôt de plainte pour fraude fiscale

Interruption du délai de reprise

Le délai de reprise peut être interrompu par la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) d'une proposition de rectification.

La proposition de rectification donne à l'administration fiscale un nouveau délai pour Procédure de l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'une sommes due. Par exemple, envoi d'un avis d'imposition pour l'impôt sur le revenu. (particuliers) l'imposition de même durée que celui interrompu.

Exemple : si vous recevez une proposition de rectification en mars 2015 concernant votre impôt sur le revenu de 2012, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2018 pour établir les impositions correspondantes.