Mutation d'un fonctionnaire

Principe

Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation de son fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois.

Les Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois (particuliers) peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de 6 mois, et imposer une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de la 1ère administration d'affectation.

L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation.

Fonction publique d'État (FPE)

L'administration est tenue de faire connaître au personnel les vacances d'emploi dès qu'elles ont lieu.

Les mutations sont prononcées après avis des CAP.

Dans les administrations où des tableaux périodiques de mutations sont établis, l'avis des CAP est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.

Lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutations, seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire (perte d'un logement de fonction par exemple) sont soumises à l'avis des CAP.

Sous réserve des nécessités de service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes du fonctionnaire et de sa situation de famille.

Il est donné priorité :

• à un fonctionnaire séparé de son conjoint ou de son partenaire pacsé pour des raisons professionnelles,

• à un fonctionnaire handicapé,

• à un fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans une zone urbaine sensible (Zus),

• à un fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle (particuliers).

Lorsqu'il est urgent de pourvoir un emploi vacant afin d'assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de son examen ultérieur par la CAP.

Fonction publique territoriale (FPT)

Chaque CT informe le centre de gestion dont elle dépend de ses vacances d'emploi. Le centre de gestion en assure la publicité.

En cas de mutation externe, la mutation est prononcée par la CT d'accueil. Elle prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois sauf accord entre la CT d'accueil et la CT d'origine du fonctionnaire sur un délai plus court.

Lorsque la mutation intervient dans les 3 ans qui suivent la titularisation du fonctionnaire, la CT d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité au titre :

• de la rémunération perçue par le fonctionnaire pendant les périodes de formation d'intégration et de professionnalisation (particuliers),

• et éventuellement du coût de toute formation complémentaire suivie par le fonctionnaire au cours de ces 3 années.

À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la CT d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la CT d'origine.

En cas de mutation interne, l'autorité territoriale (maire, président du conseil départemental ou régional, etc.) procède au mouvement du fonctionnaire au sein de la collectivité. Seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire sont soumises à l'avis des CAP.

Lorsqu'il est urgent de pourvoir un emploi vacant afin d'assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de son examen ultérieur par la CAP.

Il est donné priorité :

• à un fonctionnaire séparé de son conjoint ou de son partenaire pacsé pour des raisons professionnelles,

• à un fonctionnaire handicapé.

Fonction publique hospitalière (FPH)

Chaque établissement public de santé est tenu d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance est prévue et d'en informer le préfet.

La mutation externe consiste en une démission de l'établissement d'origine et en un recrutement à la même date par l'établissement d'accueil.