Maison d'assistantes maternelles

Personne non agréée

La personne, qui souhaite exercer dans une maison d'assistantes maternelles et qui ne dispose pas déjà de l'agrément pour exercer la profession à domicile, doit formuler une demande d'agrément auprès des services du département, dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.

L'assistante maternelle qui souhaite, après avoir exercé en maison, exercer à domicile doit en faire la demande auprès des services de son département.

Assistante maternelle déjà agréée

L'assistante maternelle, déjà agréée pour exercer à domicile, et qui souhaite exercer dans une maison d'assistantes maternelles, doit demander la modification de son agrément aux services du département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située. Elle doit préciser le nombre d'enfants qu'elle souhaite accueillir dans la maison.

Après avoir exercé en maison, l'assistante maternelle peut à nouveau accueillir des enfants à son domicile.

Attribution de l'agrément

L'agrément fixe le nombre et l'âge des enfants que l'assistante maternelle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d'assistantes maternelles. Ce nombre ne peut pas être supérieur à 4.

À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de 3 mois après réception de la demande, l'agrément est considéré comme accordé.

Principe

L'assistante maternelle exerçant en maison d'assistantes maternelles et le particulier qui l'emploie

• bénéficient des mêmes droits et avantages

• et ont les mêmes obligations qu'en cas d'accueil à domicile.

Délégation d'accueil

Le parent, qui confie son enfant à une assistante maternelle exerçant en maison d'assistantes maternelles, peut autoriser cette assistante maternelle à déléguer l'accueil de son enfant à une ou plusieurs autres assistantes maternelles exerçant dans la même maison.

Dans ce cas, le parent reste employeur de la seule assistante maternelle à laquelle il confie son enfant.

L'autorisation de délégation figure dans le contrat de travail de l'assistante maternelle et l'accord de chaque assistante maternelle à laquelle l'accueil de l'enfant peut être délégué est joint en annexe au contrat.

L'assistante maternelle délégante (qui a reçu l'autorisation des parents de déléguer l'accueil de l’enfant) remet une copie de son contrat de travail à chaque assistante maternelle délégataire (susceptible d'assurer par délégation l'accueil de l'enfant).

La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération à l’assistante maternelle délégataire.

Elle ne doit pas aboutir à ce qu'une assistante maternelle accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'elle n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail.