- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Quel quotient familial retenir en cas de divorce ou de séparation dans l'année ?
Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2014, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2014 qui est retenue pour la détermination de votre Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge. (particuliers).
Si vos enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est divisé par deux, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.
Vos charges de famille (personnes à charge) sont appréciées au 1er janvier 2014 ou au 31 décembre 2014 si elles ont augmenté au cours de l'année.
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information - Information pratique - Ministère en charge des finances
- La situation et les charges de famille - Information pratique - Ministère en charge des finances
Questions - Réponses
Références
Code général des impôts : articles 193 à 199
- Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194) ; date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
Services et formulaires en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice
Déclaration 2015 en ligne des revenus
- Téléservice
Déclaration 2015 des revenus
- Formulaire - Cerfa n°10330*19 - N°2042
Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
- Module de calcul
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Impôts Service
- Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30