Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Sommaire

Conditions liées à la personne accueillie
Plafond des sommes déductibles
Cumul avec la majoration du quotient familial
Déclaration
Pour en savoir plus
Références
Services en ligne
Sites internet publics
Ou s'adresser

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, une somme représentative des avantages en nature que vous consentez à certaines personnes de plus de 75 ans qui vivent à votre domicile.

Conditions liées à la personne accueillie

Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :

être âgée d'au moins 75 ans en 2014,
ne pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (particuliers) (elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous),
être hébergée chez vous de façon permanente.

Conditions de ressources

Le revenu imposable de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

Personne(s) accueillie(s)	Plafond de revenus 2014
Personne seule	9 600 €
Couple marié dont l'un a au moins 75 ans	14 904 €

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Plafond des sommes déductibles

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3 403 € par personne accueillie en 2014.

À noter : la somme que vous déduisez ne représente pas un revenu imposable pour la personne âgée que vous accueillez.

Cumul avec la majoration du quotient familial

Si la personne que vous accueillez est titulaire de la carte d'invalidité, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure d'expliquer la réalité des dépenses déduites car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Pour en savoir plus

Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions - Information pratique - Ministère en charge des finances

Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances

Références

Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156)