Fonction publique : cas de mise à disposition

Sommaire

Bénéficiaires
Cas de mise à disposition
Conditions de mise à disposition
Références

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, est considéré comme occupant son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Bénéficiaires

Les agents qui peuvent être mis à disposition sont :

un fonctionnaire titulaire,
un agent contractuel (particuliers) en CDI.

À savoir : une administration peut bénéficier dans certains cas de la mise à disposition de salariés de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées.

Cas de mise à disposition

Agent appartenant à la fonction publique d'État (FPE)

Organisme d'accueil	Fonctionnaire titulaire	Contractuel en CDI
Administration ou établissement public de l'État	Oui	Oui
Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer (particuliers)ou établissement public territorial	Oui	Oui
Établissement public de santé	Oui	Oui
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique	Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme	Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme
Organisation internationale intergouvernementale	Oui	Oui
État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré	Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine	Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Agent appartenant à la fonction publique territoriale (FPT)

Organisme d'accueil	Fonctionnaire titulaire	Contractuel en CDI
Administration ou établissement public de l'État	Oui	Non
Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer (particuliers)ou établissement public territorial	Oui	Oui
Établissement public de santé	Oui	Non
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique	Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme	Non
Organisation internationale intergouvernementale	Oui	Non
État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré	Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine	Non
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)	Oui	Non
Organisation syndicale	Oui	Non

Agent appartenant à la fonction publique hospitalière (FPH)

Organisme d'accueil	Fonctionnaire titulaire	Contractuel en CDI
Administration ou établissement public de l'État	Oui	Non
Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer (particuliers)ou établissement public territorial	Oui	Non
Établissement public de santé	Oui	Oui
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique	Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme	Non
Organisation internationale intergouvernementale	Oui	Oui
État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré	Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine	Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine
Entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public	Oui	Oui
Organisation syndicale	Oui	Non
Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social	Non	Oui

Conditions de mise à disposition

Principe

L'agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de l'agent et doit être prévue par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

À noter : les fonctions exercées dans l'administration d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celui des fonctions exercées dans l'administration d'origine.

Contenu de la convention

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil doit définir :

la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,
ses conditions d'emploi,
les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités,
les missions de service public qui lui sont confiées en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'agent concerné afin qu'il donne son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.

Lorsque l'agent est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacun d'entre eux.