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La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, est considéré comme occupant son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Les agents qui peuvent être mis à disposition sont :
un fonctionnaire titulaire,
un agent contractuel (particuliers) en CDI.
À savoir : une administration peut bénéficier dans certains cas de la mise à disposition de salariés de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées.
Organisme d'accueil |
Fonctionnaire titulaire |
Contractuel en CDI |
---|---|---|
Administration ou établissement public de l'État |
Oui |
Oui |
Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer (particuliers)ou établissement public territorial |
Oui |
Oui |
Établissement public de santé |
Oui |
Oui |
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique |
Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme |
Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme |
Organisation internationale intergouvernementale |
Oui |
Oui |
État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré |
Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine |
Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine |
Organisme d'accueil |
Fonctionnaire titulaire |
Contractuel en CDI |
---|---|---|
Administration ou établissement public de l'État |
Oui |
Non |
Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer (particuliers)ou établissement public territorial |
Oui |
Oui |
Établissement public de santé |
Oui |
Non |
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique |
Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme |
Non |
Organisation internationale intergouvernementale |
Oui |
Non |
État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré |
Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine |
Non |
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) |
Oui |
Non |
Organisation syndicale |
Oui |
Non |
Organisme d'accueil |
Fonctionnaire titulaire |
Contractuel en CDI |
---|---|---|
Administration ou établissement public de l'État |
Oui |
Non |
Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer (particuliers)ou établissement public territorial |
Oui |
Non |
Établissement public de santé |
Oui |
Oui |
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique |
Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme |
Non |
Organisation internationale intergouvernementale |
Oui |
Oui |
État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré |
Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine |
Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine |
Entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public |
Oui |
Oui |
Organisation syndicale |
Oui |
Non |
Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social |
Non |
Oui |
L'agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de l'agent et doit être prévue par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
À noter : les fonctions exercées dans l'administration d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celui des fonctions exercées dans l'administration d'origine.
La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil doit définir :
la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,
ses conditions d'emploi,
les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités,
les missions de service public qui lui sont confiées en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.
La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'agent concerné afin qu'il donne son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.
Lorsque l'agent est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacun d'entre eux.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30