Peut-on consulter la déclaration de revenus d'autrui ?

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Sommaire

Que contiennent les listes relatives à l'impôt sur le revenu ?
Qui est autorisé à consulter les listes ?
Où peut-on consulter les listes ?
Références
Services en ligne
Sites internet publics
Ou s'adresser

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus d'autrui. Néanmoins, la direction départementale des finances publiques tient, par commune, des listes nominatives des personnes soumises à l'impôt sur les revenus. Ces listes indiquent également les personnes non soumises à l'impôt mais qui possèdent une résidence sur la commune concernée.

Que contiennent les listes relatives à l'impôt sur le revenu ?

Pour chaque personne concernée, les listes indiquent :

le nom, la 1ère lettre du prénom et l'adresse,
le nombre de parts retenues pour le calcul du Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge. (particuliers),
le revenu imposable,
le montant de l'impôt mis à sa charge.

À savoir : les contribuables qui ont plusieurs résidences peuvent demander, en souscrivant leur déclaration (particuliers), que leur nom soit communiqué à la direction départementale des finances publiques dont ces résidences dépendent.

Qui est autorisé à consulter les listes ?

Un contribuable peut uniquement consulter la liste des personnes qui est tenue par la direction départementale des finances publiques dont il relève en matière d'impôt sur le revenu.

Les demandes de consultation qui visent une exploitation commerciale des renseignements sont refusées.

À noter : les bénéficiaires et redevables de pensions alimentaires peuvent consulter la liste établie par la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle leur débiteur est imposé.