Comment savoir si l'on bénéficie d'une amnistie ?

Sommaire

Consultation des textes de loi et d'application
Consultation du casier judiciaire
Consultation d'experts
Questions - réponses
Références
Sites internet publics
Ou s'adresser

L'amnistie est un acte législatif consistant à supprimer rétroactivement une condamnation du casier judiciaire.

Contrairement à une grâce présidentielle (particuliers), une mesure d'amnistie n'est pas nominative : c'est une annulation générale, résultant d'une loi spéciale votée, et portant sur une ou plusieurs catégories d'infractions.

À savoir : la mesure d'amnistie ne supprimant que les actions pénales, la poursuite d'actions civiles ou de procédures disciplinaires est toujours possible.

Consultation des textes de loi et d'application

Les bénéficiaires d'une mesure d'amnistie, pour déterminer s'ils en bénéficient, doivent s'informer par eux-mêmes des textes de loi régissant la mesure d'amnistie, en consultant le site Légifrance, rubrique les textes législatifs et réglementaires.

Les bénéficiaires d'une mesure d'amnistie peuvent aussi consulter la circulaire d'application publiée par le ministère de la justice.

Consultation du casier judiciaire

La mesure d'amnistie n'efface pas seulement la peine, mais aussi la condamnation elle-même. Elle modifie le casier judiciaire (particuliers) des bénéficiaires (si l'infraction et la condamnation y figuraient).

Les bénéficiaires de la mesure peuvent dont constater que cette dernière leur est bien applicable, en demandant un extrait de leur casier judiciaire.