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Le signalement est une procédure qui concerne un enfant en danger (ou en risque de danger) et qui nécessite une mesure de protection administrative ou judiciaire.
Il faut signaler tous les éléments qui peuvent constituer une présomption ou une constatation de délaissement, de privation ou de sévices…
Le signalement vise à protéger :
les enfants en risque : qui vivent dans des conditions mettant en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation, ou leur entretien, sans que ces enfants soient maltraités,
les enfants en danger : qui montrent des signes de souffrances physiques (hématomes, fractures, brûlures...). Les signes de souffrances peuvent être affectives (troubles du comportement, ...) sans qu'une cause claire puisse l'expliquer (chute, accident, maladie, ...),
les enfants maltraités (particuliers) : qui sont victimes de violences physiques ou psychologiques, d'abus sexuels (particuliers), de négligences lourdes ayant des conséquences sur leur développement physique et psychologique.
Toute personne témoin ou soupçonnant de la situation d'un enfant en danger ou en risque de l'être.
Lorsqu'une personne a connaissance de la situation d'un enfant en danger ou en risque de l'être, la loi lui impose d'en informer les professionnels (assistantes sociales, médecins...).
La personne peut saisir les professionnels :
par courrier : en précisant ses coordonnées et celles de la personne qu'elle signale, sa situation (profession ou service),
ou par téléphone : en contactant le service compétent ou le 119.
La transmission d'information préoccupante est faite au service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) du département où réside l'enfant ou, en cas d’urgence, au procureur de la République.
Il convient de fournir les informations suivantes :
informations sur l'enfant : nom, prénom, domicile habituel, date et lieu de naissance, nom et adresse des parents, fratrie, détenteurs de l'autorité parentale.
ainsi que des informations sur les faits constatés : date et lieu, descriptif détaillé et précis des faits, paroles de l'enfant, certificat médical éventuel.
Le procureur peut être prévenu directement par la personne témoin en cas d'urgence avérée ou d’extrême gravité nécessitant une protection immédiate de l’enfant. Il s’agit notamment des cas de :
maltraitance avérée,
violences sexuelles ou suspicion de violences sexuelles….
Les professionnels de l'enfance peuvent ensuite intervenir pour analyser la situation et proposer des mesures de protection.
Les informations transmises sont appelées "informations préoccupantes". Les services de l'Action sociale à l'enfance ont pour mission d'évaluer la situation réelle de l'enfant par une équipe pluri-disciplinaire. Cette phase d'observation est importante pour intervenir dans des situations souvent complexes.
Si l'équipe pluri-disciplinaire de l'Ase conclut à l'existence d'un danger, elle propose des mesures de protection (aide financière, aide à domicile (particuliers) , accueil provisoire (particuliers) , ...).
Elle transmet également les informations préoccupantes et celles collectées lors de l'observation au Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) . Ce dernier peut décider de mesures de protection judiciaire ( mesures d'assistance éducative (particuliers) pour protéger l'enfant et accompagner les parents).
Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée
119 (appel gratuit)
24h/24 et 7jours/7.
Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.
Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30