Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge âgés de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Bénéficiaires

Le crédit d'impôt (particuliers) est ouvert aux personnes suivantes :

parents ayant des enfants à charge (particuliers),
grands-parents assumant la charge du ou des petits-enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal (particuliers).

Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si les conditions suivantes sont remplies :

Conditions liées à l'enfant

il doit être âgé de moins de 6 ans le 1 exposant er janvier de l'année d'imposition (c'est-à-dire, pour l'imposition des revenus de 2014 déclarés en 2015, être né en 2008 et après),
et être à votre charge (particuliers).

Conditions liées au mode de garde

La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :

par une assistante maternelle agréée,
par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.).

À noter : il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile (particuliers).

Dépenses prises en compte

Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement, déduction faite des aides reçues pour la garde des enfants, par exemple :

aides à la garde d'enfant (particuliers) reçues des caisses d'allocations familiales (Caf),
aides versées par l'employeur.

Calcul du crédit d'impôt

Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Montant maximum	Par enfant	Par enfant, en cas de garde alternée
Somme à déclarer	2 300 € maximum	1 150 € maximum
Crédit d'impôt	1 150 € maximum	575 € maximum

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an

Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)

Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus (particuliers).

Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).