Reçu pour solde de tout compte

Conditions de validité

Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire (mention en est faite sur le reçu)

L'un des exemplaires doit être remis au salarié (la loi n'oblige pas le salarié à le signer).

Le reçu pour solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat, notamment :

• salaire,

• primes,

• et indemnités de rupture du contrat.

Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de l'expiration du contrat de travail, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Contestation

Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte dans certains délais qui varient selon que le document a été signé ou non.

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il peut le contester dans les 3 ans suivant sa remise.

La contestation doit être adressée à l'employeur par courrier recommandé dans les délais impartis.

Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés par exemple).

Attention : l'employeur peut toujours réclamer les sommes éventuellement trop versées pendant 3 ans.