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Droits du salarié à temps partiel dans le secteur privé
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une égalité de traitement avec le salarié à temps plein. Il bénéficie des mêmes droits que pour l'ensemble des autres salariés, sauf convention ou accord prévoyant des dispositions spécifiques.
Période d'essai
La durée de la période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut pas être plus longue que celle du salarié à temps plein. Elle est fixée dans les conditions habituelles (particuliers).
Rémunération
La rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Pour le calcul de la rémunération, il est tenu compte de la durée de travail et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
La rémunération peut être lissée, ce qui permet d'assurer une rémunération fixe et régulière aux salariés dont l'horaire varie au cours de l'année.
Avantages liés à l'ancienneté
Le salarié à temps partiel bénéficie également des avantages liés à l'ancienneté (jours de congés supplémentaires, primes et indemnités versées au prorata du montant du salaire, par exemple).
L'ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme s'il avait travaillé à temps plein. Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
Congés
Durée
Le salarié à temps partiel bénéficie de la même durée de congé (particuliers) que le salarié à temps plein.
Le salarié à temps partiel bénéficie des congés pour événements familiaux (particuliers) dans les mêmes conditions que le salarié à temps complet.
Indemnisation
L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que celles prévues pour le salarié à temps plein :
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soit par la règle du 10ème, qui prévoit que l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,
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soit par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
C'est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.
En cas de départ de l'entreprise, l'indemnité de congés payés est déterminée en fonction des salaires perçus.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est due. Le montant de la rémunération non versée au salarié est calculée proportionnellement à la durée de travail prévue dans son contrat.
Représentation du personnel
Le salarié à temps partiel peut être électeur, éligible ou désigné délégué syndical, dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Toutefois, lorsqu'il travaille dans plusieurs entreprises, il ne peut être élu que dans une seule. Il doit choisir celle dans laquelle il fait acte de candidature.
Références
Code du travail : articles L3123-9 à L3133-12
- Période d'essai, rémunération, avantages liés à l'ancienneté
Code du travail : article L3133-10
- Journée de solidarité
Code du travail : article L2314-16
- Éligibilité en tant que délégué du personnel
Code du travail : article L2324-15
- Éligibilité en tant que membre du comité d'entreprise
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
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3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Votre direction des ressources humaines (DRH)
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Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30