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Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction)
Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires ou supérieures.
Conditions
Enfants concernés
Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge (particuliers).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :
-
Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
-
Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre 2014 pour l'imposition des revenus de 2014).
Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal (particuliers) doit se trouver en France.
Montant de la réduction
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
|
Niveau |
Réduction (par enfant) |
|---|---|
|
Collège |
61 € |
|
Lycée |
153 € |
|
Enseignement supérieur |
183 € |
À noter : ces montants sont divisés par 2 si l'enfant mineur à charge est en résidence alternée.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Vous devez indiquer le nombre d'enfants scolarisés sur votre déclaration.
Vous n'avez pas besoin de joindre les certificats de scolarité de vos enfants mais vous devez les conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions - Information pratique - Ministère en charge des finances
Questions - Réponses
Références
Code général des impôts : article 199 quater F
- Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
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Déclaration 2015 des revenus
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