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Comment se déroule une succession dont le bénéficiaire est mineur ?
Le règlement de la succession d'un mineur (acceptation ou refus de la succession) s'effectue selon la situation de l'enfant. Le juge des tutelles qui siège au tribunal de grande instance compétent pour le domicile du mineur, prend les mesures de protection du patrimoine revenant à l'enfant ou à l'adolescent.
Si l'enfant n'a plus qu'un seul de ses parents
Le Magistrat chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs (au tribunal de grande instance) et des majeurs (au tribunal d'instance). (particuliers) a la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant et contrôle la liquidation de la succession, le partage et la gestion des biens du mineur.
Les options possibles (particuliers) sont les suivantes :
-
l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peut être faite par la personne désignée par le juge des tutelles pour agir au nom du mineur,
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l'acceptation pure et simple ainsi que la renonciation à la succession nécessitent l'autorisation du juge des tutelles.
Si les 2 parents de l'enfant sont décédés
Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle (particuliers) .
Les options possibles (particuliers) sont les suivantes :
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le tuteur peut accepter la succession à concurrence de l'actif net,
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l'acceptation pure et simple ainsi que la renonciation à la succession nécessitent l'autorisation du conseil de famille.
Si l'enfant a ses 2 parents
Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.
Les options possibles (particuliers) sont les suivantes :
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l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net est le principe et peut être faite par l'un ou l'autre des parents,
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l'acceptation pure et simple requiert l'accord des 2 parents,
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la renonciation à la succession doit être autorisée par le juge des tutelles.
Comment faire si...
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Références
Code civil : articles 382 à 387
- Autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Code civil : articles 389 à 389-8
- Administration légale - actes que les parents doivent accomplir ensemble (article 389-5)
Code civil : articles 505 à 508
- actes concernant l'option successorale accomplis par le tuteur avec une autorisation (article 507-1)
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