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Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Qui constate le décès ?
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Qui doit faire la déclaration de décès ?
Décès à domicile
En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Décès à l'hôpital
En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.
Dans quel délai ?
Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
Une amende peut être à payer en cas de non-respect de ce délai.
Où faut-il faire la déclaration ?
A la mairie du lieu du décès.
Quels documents sont nécessaires ?
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
-
une pièce prouvant son identité,
-
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
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toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. (particuliers)
Questions - Réponses
Références
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
- Paragraphe n°423
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie
- Pour faire la déclaration en cas de mort violenteMairie
- Pour s'informer et faire la déclaration de décès si vous ne résidez pas à ParisParis - Mairie d'arrondissement
- Pour s'informer et faire la déclaration de décès si vous résidez à ParisCommissariat de police
- Pour faire la déclaration en cas de mort violente
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