Examens médicaux post-natals obligatoires et prestations familiales

Calendrier

Le parent doit soumettre son enfant à 3 examens médicaux répartis entre la naissance et le 25ème mois. Il convient de s'adresser au centre de protection maternelle et infantile (PMI). (particuliers)

Transmission automatique

Après les avoir remplis, le médecin adresse ces certificats par envoi confidentiel au médecin responsable de la PMI, qui en informe les organismes prestataires des allocations familiales.

Les organismes qui versent les allocations familiales n'ont donc pas à exiger des familles les justificatifs de passation de ces 3 examens de santé obligatoires.

Effets sur les prestations familiales

Si les 3 certificats sont bien transmis au service de la PMI, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (particuliers) (Paje) est versée au parent.

En revanche, si le parent ne soumet pas son enfant aux examens médicaux obligatoires, en l'absence de motifs légitimes, la caisse d'allocation familiale (Caf) suspend le versement de prestation sur demande du médecin responsable du service départemental de PMI.