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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Social - Santé » Hébergement » Hébergement des personnes âgées » Qui fixe la part des obligés alimentaires d'un parent en maison de retraite ?

Qui fixe la part des obligés alimentaires d'un parent en maison de retraite ?

Seul le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance peut déterminer les Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme. (particuliers) de chacune des personnes concernées par le règlement des frais d'hébergement d'un parent en maison de retraite.

Il n'entre pas dans la compétence de la commission d'admission d'aide sociale de répartir entre les obligés alimentaires (particuliers) la part qu'elle estime devoir laisser à leur charge.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour saisir le juge aux affaires familiales

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