Pension alimentaire : paiement direct

Conditions

Le bénéficiaire (le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) ) d'une pension alimentaire peut recourir au paiement direct :

• s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire,

• ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,

• et s'il peut justifier d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.

Il peut également utiliser le paiement direct s'il conclu un accord avec son  Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) .

Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage (particuliers) , de la prestation compensatoire (particuliers) sous forme de rente viagère et des subsides (particuliers) .

Objet de la procédure

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le règlement :

• des mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct,

• des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.

Les frais de procédure sont à la charge de celui qui doit la pension alimentaire (débiteur). Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire (particuliers) .

Le montant de l'arriéré est versé en 12 mensualités égales.

Procédure

À noter : la procédure de paiement direct est une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, elle évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Communication d'informations à l'huissier de justice

Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas.

Ce sont :

• l'administration fiscale,

• la Sécurité sociale,

• le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

• les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

Adresse inconnue du débiteur par le bénéficiaire

Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Contestation

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée devant le juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance du domicile du débiteur de la pension.

Fin de la procédure

La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque. (particuliers) par lettre recommandée.

La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :

• attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire,

• ou constatant que la pension a cessé d'être due.

À savoir : le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.