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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services en ligne » Demander une injonction de payer au tribunal

Demander une injonction de payer au tribunal

Lettre type
Mis à jour le 10 janvier 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de formuler une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent afin d'obtenir le paiement de sa créance si son débiteur refuse de payer. Le modèle indique "requête au tribunal d'instance" mais il est valable pour tout tribunal compétent (juridiction de proximité, tribunal de grande instance, tribunal de commerce).

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