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Déclaration de contrat de prêt - Cerfa 10142*05
Formulaire - Cerfa n°10142*05 - N°2062Mis à jour le 02 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes contractant un prêt familial.
Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_2107&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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