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Demande d'exonération de la taxe d'habitation pour gîtes ruraux, chambres d'hôtes, meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Cerfa 13567*01
Formulaire - Cerfa n°13567*01 - N°1205-GDMis à jour le 04 juin 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Déclaration à déposer chaque année au plus tard le 31 décembre afin de bénéficier l’année suivante de l'exonération de taxe d'habitation des gîtes ruraux, locaux classés meublés de tourisme, chambres d'hôtes, situés en zones de revitalisation rurale.
Attention, cette exonération est accordée sur délibération des communes.
Le lien web donne accès au formulaire et à la notice explicative n°51213#01
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4406&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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