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Déclaration de succession (feuille intercalaire) - Cerfa 10486*05

Formulaire - Cerfa n°10486*05 - N°2706
Mis à jour le 04 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, vous devez déposer une déclaration n°2705 lorsque vous êtes héritier, époux survivant, légataire ou donataire de la personne décédée. Le formulaire n°2706 est un feuillet intercalaire de la déclaration n°2705.

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