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Pré-demande de changement de titulaire de certificat d'immatriculation
TéléserviceMis à jour le 19 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Attention : Ce service concerne les véhicules d'occasion déjà immatriculés dans le nouveau système et bénéficiant d'un numéro à vie.
Attention : le vendeur doit au préalable avoir enregistré la déclaration de cession du véhicule en préfecture.
L'acquéreur doit ensuite valider sa pré-demande en préfecture en présentant les pièces nécessaires à sa demande de certificat d'immatriculation..
- https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/cht_retour_accueil_pre_demande - Ministère en charge de l'intérieur
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