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Demande en injonction de faire au juge de proximité - Cerfa 12288*06
Formulaire - Cerfa n°12288*06Mis à jour le 23 janvier 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention : la contribution de 35 € pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12288.do - Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus
- Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice - Téléservice - Ministère en charge de la justice
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