Formulaires de la publicité foncière

Ces formulaires sont à adresser au service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).

• Demande de relevé des formalités (période antérieure au 01/01/1956) (3230-SD)

• Demande de copie de documents (période antérieure au 01/01/1956) (3231-SD)

• Demande de renseignements (période postérieure au 31/12/1955) (3233-SD)

• Demande de renseignements - Feuille intercalaire (3234-SD)

• Demande de copie de documents (période postérieure au 31/12/1955) (3236-SD)

• Demande complémentaire de renseignements (3240-SD)

• Bordereau des actes déposés et des formalités requises (3264-SD)

• Formule de publication (3265-SD)

• Bordereau d'inscription originaire à cadre (3267-C-SD)

• Bordereau d'inscription originaire à plan (3267-P)

• Bordereau d'inscription hypothécaire (renouvellement) (3267-R-SD)

Vous trouverez ci-dessous une notice pour remplir ces documents et des indications sur les coûts pour toutes demandes de renseignements immobiliers.