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Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire
Lettre typeMis à jour le 05 juillet 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de demander à la banque de France de bénéficier de la procédure "droit au compte" en cas de refus d'ouverture d'un compte par une banque ou de fermeture de son compte existant. À compléter du formulaire spécifique de la Banque de France.
- [Format : text/rtf] [Poids : 42.8 KB] - Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
- Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique - Formulaire - Banque de France
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