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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Glossaire » Officier ministériel

Officier ministériel

Définition de glossaire
Mis à jour le 21 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Professionnel titulaire d'un office attribué par l'État et disposant d'un monopole pour exercer son activité (par exemple, notaire, huissier de justice, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation)

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