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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Glossaire » Acte authentique

Acte authentique

Définition de glossaire
Mis à jour le 01 avril 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.

    Page produit avec comarquage logo de Service-Public.fr

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