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Acte sous seing privé
Définition de glossaireMis à jour le 02 juin 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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