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Déclaration de dons de sommes d'argent - Cerfa 13427*06
Formulaire - Cerfa n°13427*06 - N°2731-SDMis à jour le 03 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Formulaire réservé à la déclaration de dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils sont consentis par un même donateur à un même donataire dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans.
Déclaration à établir par le bénéficiaire du don de sommes d'argent.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa 51197#06).
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;?temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_3056&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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