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Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel - Cerfa 13486*01

Téléservice - Cerfa n°13486*01
Mis à jour le 01 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

Pour des personnes occupant des fonctions qui exigent de prêter serment devant un tribunal

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